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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement de statut salarie vers autoentrepreneur
Sujet initié par Rania123@, il y a 2 jours - 378 vues

Bonjour,

Je suis marocain actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable un an, qui expire le 24 mars 2026.
Je souhaite effectuer un changement de statut vers auto-entrepreneur.

J'ai déjà déposé une demande sur le site de l'ANEF afin d'obtenir l'avis favorable sur mon projet.
À ce stade, l'administration ne m'a pas encore demandé de justificatif concernant la création de l'entreprise, mais j'anticipe un éventuel blocage dans la suite de la procédure.

Dans le cadre d'un changement de statut vers auto-entrepreneur :
•il est généralement nécessaire de justifier de la création ou de l'existence de l'activité ;
•or, la création d'une entreprise requiert en principe un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité entrepreneuriale, ce que mon titre actuel ne permet pas.

J'ai également contacté la préfecture, et il m'a été indiqué que les rendez-vous à Paris sont bloqués jusqu'à la fin du mois de mai.

On m'a informé qu'un accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers, partenaire de la préfecture de police, pourrait permettre d'accélérer les démarches, pour un coût d'environ 400 €.

Dans ce contexte, je souhaiterais avoir vos conseils sur les points suivants :
1.Quelles sont les prochaines étapes si je décide de poursuivre la procédure sans avocat ?
2.Si je décide de passer par un avocat avec un forfait d'environ 400 €, est-ce que cette démarche est réellement efficace et justifiée dans mon cas ?
3.Existe-t-il des solutions pour éviter tout risque de blocage ou de dépassement de la date d'expiration de mon titre de séjour, avec ou sans avocat ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre raisonnement est juste, mais la situation est moins bloquante qu'elle n'en a l'air.

Vous n'avez pas à créer l'auto-entreprise avant d'obtenir le titre autorisant l'activité indépendante. Pour un changement de statut, l'administration attend un projet structuré, pas une entreprise déjà immatriculée. Vous devez fournir un descriptif précis de l'activité, un business plan simple, des justificatifs de compétences ou d'expérience, et des éléments montrant la viabilité financière. L'immatriculation se fait après la décision favorable.

Si vous poursuivez sans avocat, la suite est l'instruction du dossier ANEF. Tant que la demande est déposée avant le 24 mars 2026, vous êtes en situation régulière pendant l'instruction, même si votre titre expire. Le principal risque sans avocat est un rejet pour dossier jugé insuffisant ou mal présenté, ce qui entraîne une perte de temps.

Le recours à un avocat à 400 € peut être utile s'il s'agit d'un praticien réellement habitué aux changements de statut entrepreneur à Paris. Il ne « débloque » pas la préfecture, mais il sécurise le dossier, évite les erreurs de qualification et limite le risque de refus. En revanche, aucun avocat n'a le pouvoir d'accélérer officiellement une décision.

Pour éviter tout blocage, l'essentiel est de déposer ou maintenir votre demande avant l'expiration du titre, de répondre rapidement à toute demande de pièces, et de ne pas créer l'auto-entreprise avant l'autorisation. Si vous approchez de l'échéance sans retour, vous resterez couvert par l'attestation de prolongation liée à la demande en cours.

En résumé, la procédure est faisable sans avocat si le projet est solide et bien présenté, l'avocat est un confort et une sécurité mais pas une garantie d'accélération, et le dépôt dans les délais vous protège contre toute irrégularité de séjour.
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